Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 2 : Fonds d'assurance-formation / Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés
Article L6332-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] - ni l'article L. 6331-48 du code du travail ni l'article L. 6332-10 du même code ne prévoient la possibilité pour les fonds d'assurance-formation de décider de contributions additionnelles réservées à certaines catégories de professionnels ;
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[…] — que l'acte constitutif du FIF-PL méconnaît les articles L. 6332-10 et R. 6332-65 du code du travail dès lors que ce fonds a été créé et est géré par une seule organisation professionnelle représentative, et qu'il ne fait pas participer à sa gestion la CNPL qui est pourtant l'organisation professionnelle la plus représentative des professions libérales ; que c'est donc à tort que le ministre du travail a refusé de modifier l'acte constitutif du FIF-PL, d'ouvrir des négociations entre l'UNAPL et la CNPL et de retirer l'habilitation du FIF-PL ;
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, si l'article L. 6332-10 du code du travail dispose que : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires », l'arrêté attaqué a pour objet, non de dégager des ressources pour alimenter les fonds d'assurance formation, mais, […]
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