Code du travail
Article L6332-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les fonds d'assurance-formation des travailleurs non salariés non agricoles immatriculés au répertoire des métiers ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises, ou au registre du commerce et des sociétés ;
2° Le fonds interprofessionnel de formation des professions libérales immatriculées auprès des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Le fonds d'assurance-formation des professions médicales.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 23 février 2022, 446165, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, si l'article L. 6332-10 du code du travail dispose que : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées ou les chambres consulaires », l'arrêté attaqué a pour objet, […] mais, comme il a été dit au point 4, de déterminer, en application des dispositions de l'article L. 6332-11 du même code, le montant des fractions de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs devant être affectées au financement du compte personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle. […]
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