Article L6332-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L961-10 (VD), Code du travail L961-10 alinéa 5

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance-formation, à condition que ce bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai déterminé par décret et courant à compter de la fin du stage

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 9 juin 2016, n° 15/05280

[…] Vu les articles L 6331-9, L 6332-12, L 6523-1, R 6331-9, R 6332-5 du Code du travail, Vu les articles 5 et 235 ter D du Code général des impôts, Vu l'Accord du 20 juillet 2011, Vu l'Arrêté ministériel du 20 septembre 2011,

Industrie hôtelière·
Nom commercial·
Contribution·
Formation professionnelle continue·
Sociétés·
Assurances·
Astreinte·
Masse·
Financement·
Titre

2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 17 mars 2015, n° 14/12954

[…] Dans son assignation valant dernières conclusions, il demande au Tribunal, au visa des articles L. 6331-9, L. 6332-12, L. 6523-1, R. 6331-9, R. 6332-5 du code du travail, des articles 5 et 235 ter D du code général des impôts, de l'accord du 20 juillet 2011, de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2011 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

Société générale·
Industrie hôtelière·
Contribution·
Formation professionnelle continue·
Titre·
Versement·
Masse·
Décret·
Astreinte·
Sociétés

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 janvier 2014, n° 13/09940

[…] Suivant assignation délivrée le 28 juin 2013 à la société MATAUGUI, le Fonds National d'Assurance Formation -OPCA- de l'Industrie Hôtelière (ci-après F.A.F.I.H) demande au tribunal, au visa des articles L. 6331-9, L. 6332-12, L. 6523-1, R. 6331-9, R. 6332-5 du code du travail, 5 et 235 ter D du code général des impôts, de l'accord paritaire national du 12 janvier 1982, des accords des 20 décembre et 15 décembre 2004, des arrêtés ministériels des 13 février 1996, 22 mars 1995, 4 juillet 2005 et enfin 20 septembre 2011, de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes et de condamner la société MATAUGUI au titre de sa contribution au plan de formation, aux contrats de professionnalisation et au droit individuel à la formation :

Formation·
Industrie hôtelière·
Titre·
Sociétés·
Contribution·
Accord·
Plan·
Taux légal·
Cotisations·
Astreinte

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