Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 2 : Fonds d'assurance-formation / Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés
Article L6332-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi, les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du fonds d'assurance-formation, à condition que ce bénéficiaire soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés dans un délai déterminé par décret et courant à compter de la fin du stage.
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[…] Vu les articles L 6331-9, L 6332-12, L 6523-1, R 6331-9, R 6332-5 du Code du travail, Vu les articles 5 et 235 ter D du Code général des impôts, Vu l'Accord du 20 juillet 2011, Vu l'Arrêté ministériel du 20 septembre 2011,
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[…] Dans son assignation valant dernières conclusions, il demande au Tribunal, au visa des articles L. 6331-9, L. 6332-12, L. 6523-1, R. 6331-9, R. 6332-5 du code du travail, des articles 5 et 235 ter D du code général des impôts, de l'accord du 20 juillet 2011, de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2011 et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 21 janvier 2014, n° 13/09940
[…] Suivant assignation délivrée le 28 juin 2013 à la société MATAUGUI, le Fonds National d'Assurance Formation -OPCA- de l'Industrie Hôtelière (ci-après F.A.F.I.H) demande au tribunal, au visa des articles L. 6331-9, L. 6332-12, L. 6523-1, R. 6331-9, R. 6332-5 du code du travail, 5 et 235 ter D du code général des impôts, de l'accord paritaire national du 12 janvier 1982, des accords des 20 décembre et 15 décembre 2004, des arrêtés ministériels des 13 février 1996, 22 mars 1995, 4 juillet 2005 et enfin 20 septembre 2011, de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes et de condamner la société MATAUGUI au titre de sa contribution au plan de formation, aux contrats de professionnalisation et au droit individuel à la formation :
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