Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs agréés / Section 4 : Fonds national de péréquation
Article L6332-19 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il reçoit également, à l'exclusion des versements exigibles en application de l'article L. 6362-12 :
1° Dans les entreprises de moins de dix salariés, par dérogation à l'article L. 6331-6, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du contrat ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L. 6331-6 ;
2° Dans les entreprises de plus dix salariés, par dérogation aux articles L. 6331-13, L. 6331-28 et L. 6331-31, le montant de la différence entre les dépenses justifiées par l'employeur au titre du contrat ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation et sa participation due à ce titre lorsqu'elle a été majorée en application de l'article L. 6331-30.
Le fonds reçoit en outre des organismes collecteurs paritaires mentionnés au 2° de l'article L. 6332-18 un pourcentage compris entre 5 % et 10 % du montant des contributions des employeurs.
Commentaires • 4
En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 18 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Les décrets prévus par le paragraphe I de l'article 18 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont tous été pris. […] Ces textes réglementaires portent sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : décret n° 2009-1498 du 7 décembre 2009 portant application des dispositions des cinquièmes alinéas des articles L. 6332-19 et L. 6332-21 du code du travail ; […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] D'autre part, aux termes de l'article 261 du code général des impôts, […] notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et de validité de l'attestation () ». Aux termes du II de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et L. 6332-19 du même code peuvent obtenir l'attestation. / En outre, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 261-4 du code général des impôts : «Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 4° a. les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : / (…) de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, […] Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6332-7 et L. 6332-19 du même code peuvent obtenir l'attestation. / En outre, […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 19 septembre 2012, 357814, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) est une association agréée sur le fondement de l'article L. 6332-18 du code du travail, dont l'objet est de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle en direction de publics prioritaires et d'assurer une répartition équitable des ressources entre les organismes collecteurs paritaires agréés ; qu'il dispose à cette fin, en vertu de l'article L. 6332-19 du même code, de ressources tirées, d'une part, d'une fraction de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, […]
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[…] à la lecture du rapport annuel du Conseil d'Etat 2007, il apparaît que la Section sociale faisait elle-même une interprétation particulièrement restrictive de l'ancien article L. 910-1, comme excluant par exemple la consultation du Conseil national sur un projet de décret se bornant à prévoit le cofinancement d'actions de formation professionnelle de salariés par un organisme du secteur. 2 Ce quand bien même l'article R. 6332-107 du code du travail prescrit au FPSPP de lui transmettre chaque année ses comptes relatifs à la gestion des OPCA. […] Au total, nous sommes d'avis que les ressources du FPSPP, qui sont des impositions en vertu de l'article L. 6332-19 du code du travail, […]
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