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Article L6332-21 du Code du travail
Article L6332-20
Article L6332-22

Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs agréés / Section 4 : Fonds national de péréquation

  1. Code du travail
  2. ...
  3. Chapitre II : Organismes collecteurs agréés
  4. Section 4 : Fonds national de péréquation

Article L6332-21 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version26/11/2009
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Version01/01/2015
>
Version01/01/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L961-13 alinéa 2, Code du travail - art. L961-13 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'organisation du fonds national de péréquation est déterminée par accord entre les organisations interprofessionnelles représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
20 textes citent l'article

Commentaires • 4

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M. Bernier Marc · Questions parlementaires · 15 décembre 2009

Mais la loi sur l'orientation et la formation tout au long de la vie prévoit que la partie fixe du plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d'information définie à l'article 6332-3-1, alinéa 7, […] relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, précise, au travers du nouvel article L. 6332-22 du code du travail, […] le nouvel article L. 6332-21 du code du travail prévoit que l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est déterminée par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel, qui reçoivent et prennent en compte, […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17 juin 2014, 357814
Rejet

[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 6332-18 et suivants du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), […] les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national peuvent créer une association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ; qu'en vertu de l'article L. 6332-21 du même code, le fonds a pour objet de contribuer au financement d'actions de formation professionnelle en direction de publics prioritaires et d'assurer une répartition équitable des ressources entre les organismes collecteurs paritaires agréés ;

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  • 6332-18 et suivants du code du travail)·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • 1er du premier protocole additionnel)·
  • Droit au respect de ses biens (art·
  • Droits garantis par les protocoles·
  • Moyen tiré de sa méconnaissance·
  • Droits civils et individuels·
  • Formation professionnelle·
  • Travail et emploi·
  • Opérance
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Documents parlementaires • 498

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2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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3. Amendement AS1032, 25 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté
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