Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou la région
Article L6341-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
L'Etat, les régions, les employeurs et les opérateurs de compétences concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, notamment dans les conditions prévues à l'article L. 1233-68.
Commentaires • 9
Le code du travail prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent (article L. 6111-1 du code du travail). […]
Des textes positionnent certaines catégories de personnes en formation continue, conformément à la sixième partie du code du travail : les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; […] la Région, les employeurs, les opérateurs de compétences (article L. 6341-1 et suivants du code du travail), […]
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Des textes positionnent certaines catégories de personnes en formation continue, conformément à la sixième partie du code du travail : les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; […] la Région, les employeurs, les opérateurs de compétences (article L. 6341-1 et suivants du code du travail), […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Contrairement à son argumentation, M. X B Z, demandeur d'emploi, n'a pas bénéficié d'un contrat de professionnalisation mais d'un stage de formation professionnelle dans les conditions prévues par les articles L 6341-1 et suivants du code du travail.
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[…] 2° S'il se trouve en chômage indemnisé, qu'il soit total ou partiel, la rémunération perçue par les personnes relevant des conventions conclues en application de l'article L. 6341-1 du code du travail est assimilée, pendant la durée de la formation et pour l'application de l'abattement précité, à l'allocation de chômage à laquelle elle s'est substituée lors de l'entrée en formation ; […] Du 01/04/2021 au 31/03/2022
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 mai 2021, n° 19/02569
[…] Il avait le statut de stagiaire de la formation professionnelle, inscrit à un stage agréé par l'Etat ou la Région ouvrant droit à rémunération pour demandeur d'emploi non indemnisé, statut exclusif de la qualité de salarié, régi par les dispositions des articles L 6341-1 et suivants et R 6341-1 et suivants du Code du Travail.
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L.6111-1 du code du travail). […] Les articles L.6341-1 à L.6342-6 du Code du travail visent la notion de « stage », mais celle-ci ne désigne aucunement un « stage en entreprise », mais plutôt un « stage de formation professionnelle continue » (article L.6342-1 du Code du travail) durant lequel le stagiaire de la formation professionnelle réalise une action de formation professionnelle dispensée par un organisme de formation. […]
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