Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 2 : Montant de la rémunération
Article L6341-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 240 (V)
Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.
Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement du même article L. 6341-4.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.
Commentaires • 5
Le code du travail prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent (article L. 6111-1 du code du travail). […]
Des textes positionnent certaines catégories de personnes en formation continue, conformément à la sixième partie du code du travail : les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; […] la Région, les employeurs, les opérateurs de compétences (article L. 6341-1 et suivants du code du travail), […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] En application des articles L 6341-1, L 6341-2, L 6341-7 du code du travail et du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 modifié par le décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002, l'ASP lui a seulement accordé le bénéfice de la rémunération maximale prévue par ces dispositions (article 5 dudit décret), qu'il a ensuite perçue selon son temps de présence à la formation.
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[…] Considérant qu'une décision d'orientation professionnelle prise par une CDAPH n'a aucun caractère contraignant et ouvre seulement au bénéficiaire le droit de suivre la formation vers laquelle il est orienté ; que la mise en œuvre d'une telle décision est ainsi subordonnée à l'initiative du bénéficiaire de s'inscrire dans la formation préconisée ; que l'octroi de la rémunération et de la prime de reclassement prévues par les dispositions combinées des articles L. 5213-4 et L. 6341-7 du code du travail est subordonné à la participation effective du travailleur handicapé à la formation ; que, dans ces conditions, le préjudice que M. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 2 décembre 2013, n° 1202768
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6341-3 du code du travail : « Les stages pour lesquels l'Etat et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont 1° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7 ; […]
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Le code du travail prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent (article L. 6111-1 du code du travail). […]
Des textes positionnent certaines catégories de personnes en formation continue, conformément à la sixième partie du code du travail : les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; […] la Région, les employeurs, les opérateurs de compétences (article L. 6341-1 et suivants du code du travail), […]
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