Article L6341-7 du Code du travail

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Version01/01/2015
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Version01/01/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L961-5 (AbD), Code du travail - art. L961-5 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)

Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article L. 6341-4, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.


Cette rémunération est déterminée à partir du salaire antérieur :


1° Lorsque les intéressés se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés et satisfont à des conditions de durée d'activité salariée définies par décret ;


2° Lorsqu'ils suivent des formations d'une durée minimum déterminée par décret et remplissent des conditions relatives à la durée de leur activité professionnelle et à leur situation définies par le même décret.


Elle peut se cumuler avec une rémunération perçue par le demandeur d'emploi au titre d'une activité salariée exercée à temps partiel, sous réserve du respect des obligations de la formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations sur le fondement de l'article L. 6341-4.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Sortie de vigueur le 1 janvier 2021
6 textes citent l'article

Commentaires5


1Statut Des Adultes En Reprise D'Études
M. Jean-Pierre Grand, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 12 mars 2020

Le code du travail prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent (article L. 6111-1 du code du travail). […]

Des textes positionnent certaines catégories de personnes en formation continue, conformément à la sixième partie du code du travail : les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; […] la Région, les employeurs, les opérateurs de compétences (article L. 6341-1 et suivants du code du travail), […]

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2Statut Des Adultes En Reprise D'Études
M. Jean-Pierre Grand, du group Les Républicains, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 7 novembre 2019

Le code du travail prévoit que la formation professionnelle tout au long de la vie comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent (article L. 6111-1 du code du travail). […]

Des textes positionnent certaines catégories de personnes en formation continue, conformément à la sixième partie du code du travail : les titulaires d'un contrat de professionnalisation ; […] la Région, les employeurs, les opérateurs de compétences (article L. 6341-1 et suivants du code du travail), […]

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Décisions4


1Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 2017, n° 1403981
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'une décision d'orientation professionnelle prise par une CDAPH n'a aucun caractère contraignant et ouvre seulement au bénéficiaire le droit de suivre la formation vers laquelle il est orienté ; que la mise en œuvre d'une telle décision est ainsi subordonnée à l'initiative du bénéficiaire de s'inscrire dans la formation préconisée ; que l'octroi de la rémunération et de la prime de reclassement prévues par les dispositions combinées des articles L. 5213-4 et L. 6341-7 du code du travail est subordonné à la participation effective du travailleur handicapé à la formation ; que, dans ces conditions, le préjudice que M. […]

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  • Formation·
  • Illégalité·
  • Professionnel·
  • Département·
  • Assistant·
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Préjudice·
  • Baccalauréat·
  • Erp

2Cour d'appel de Paris, 30 juin 2016, n° 16/02197
Confirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] En application des articles L 6341-1, L 6341-2, L 6341-7 du code du travail et du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 modifié par le décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002, l'ASP lui a seulement accordé le bénéfice de la rémunération maximale prévue par ces dispositions (article 5 dudit décret), qu'il a ensuite perçue selon son temps de présence à la formation.

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  • Conciliation·
  • Code du travail·
  • Formation professionnelle·
  • Rémunération·
  • Contrats·
  • Actes administratifs·
  • Appel·
  • Stage·
  • Homme·
  • Provision

3Tribunal administratif d'Amiens, 2 décembre 2013, n° 1202768
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6341-3 du code du travail : « Les stages pour lesquels l'Etat et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont 1° Les stages en direction des demandeurs d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7 ; […]

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  • Stage·
  • Picardie·
  • Région·
  • Justice administrative·
  • Juridiction administrative·
  • Formation professionnelle·
  • Compétence·
  • Code du travail·
  • Dialogue social·
  • Formation
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Documents parlementaires6

I.Cet amendement a pour objet de mettre en œuvre la mesure de revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle prévue dans le cadre du plan France Relance. En effet, les travaux conduits dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences ont démontré le caractère désincitatif à l'entrée en formation de la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle. Elle est en effet caractérisée par de fortes disparités des conditions d'accès et des niveaux de rémunération, des démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à … Lire la suite…
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Jean-François HUSSON, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (2 Moctets) Synthèse du rapport (230 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE LA MISSION « PLAN DE RELANCE » PORTE DES CRÉDITS TRÈS HÉTÉROGÈNES I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE » POUR UN PEU PLUS D'UN TIERS DU PLAN DE RELANCE DE 100 MILLIARDS D'EUROS A. LA NOUVELLE MISSION COMPREND TROIS GRANDS PROGRAMMES REPRÉSENTANT 36,4 MILLIARDS D'EUROS EN AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT ET 22,0 … Lire la suite…
- l'article 56 : mise en oeuvre de la subvention exceptionnelle versée à France compétences ; - l'article 56 bis : revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle ; - l'article 56 ter : adaptation de la prime de rénovation énergétique ; - l'article 56 quater : dérogation au seuil de cofinancement par les collectivités territoriales pour les opérations d'investissement en matière de rénovation énergétique ; - l'article 56 septies : gestion de plusieurs dispositifs du plan de relance par Bpifrance Financement SA et Bpifrance Participations SA ; - l'article 56 … Lire la suite…
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