Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 3 : Remboursement des frais de transport
Article L6341-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6341-9 du code du travail : « Les frais de transport supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat ou des régions pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages donnent lieu à un remboursement total ou partiel par l'Etat ou la région » ; qu'aux termes de l'article L. 6341-11 du même code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ; qu'entrent notamment dans le champ d'application de ces dispositions, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6341-9 du code du travail : « Les frais de transport supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat ou des régions pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages donnent lieu à un remboursement total ou partiel par l'Etat ou la région » ; qu'aux termes de l'article L. 6341-11 du même code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ; qu'entrent notamment dans le champ d'application de ces dispositions, […]
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3. Tribunal administratif de Besançon, 27 mai 2014, n° 1201055
[…] — n'étant pas éligible au dispositif de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle financée par la région, la requérante ne peut, sur le fondement de l'article L. 6341-9 du code du travail, bénéficier d'un remboursement des frais de transport qu'elle a exposés pour se rendre à la formation suivie ;
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