Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 5 : Règlement des litiges
Article L6341-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 39
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6341-9 du code du travail : « Les frais de transport supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat ou des régions pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages donnent lieu à un remboursement total ou partiel par l'Etat ou la région » ; qu'aux termes de l'article L. 6341-11 du même code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ; qu'entrent notamment dans le champ d'application de ces dispositions, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6341-11 du code du travail : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ; que le présent litige qui est relatif à la rémunération perçue par M. X lors de sa participation à une formation professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code du travail et relève de la compétence des juridictions de l'ordre judicaire ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 29 août 2012, n° 1203808
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 6341-11 du code du travail que tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités versées aux stagiaires de la formation professionnelle relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
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L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, […] sur avis conforme de la commission des participations et des transferts. Elle exclut donc par-là la consultation du comité d'entreprise sur le choix à opérer entre les offres des candidats à l'acquisition. […] La fédération et le syndicat requérant font valoir que les dispositions des articles L. 2261-32, […] de la liberté syndicale, de la " liberté de négociation collective " et de la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail, garantis […] L. 6341-11 du code du travail dispose que : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, […]
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