Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 5 : Règlement des litiges
Article L6341-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 39
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6341-9 du code du travail : « Les frais de transport supportés par les stagiaires qui reçoivent une rémunération de l'Etat ou des régions pour les déplacements de toute nature nécessités par les stages donnent lieu à un remboursement total ou partiel par l'Etat ou la région » ; qu'aux termes de l'article L. 6341-11 du même code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ; qu'entrent notamment dans le champ d'application de ces dispositions, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6341-11 du code du travail : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence du juge judiciaire » ; que le présent litige qui est relatif à la rémunération perçue par M. X lors de sa participation à une formation professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code du travail et relève de la compétence des juridictions de l'ordre judicaire ; que, par suite, la requête de M. X doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 2 décembre 2013, n° 1202768
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6341-3 du code du travail : « Les stages pour lesquels l'Etat et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, […] 2° Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article L. 5213-1 et qu'aux termes de l'article L.6341-11 dudit code : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, […]
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L. 2323-6 et L. 2323-19 du code du travail, […] sur avis conforme de la commission des participations et des transferts. Elle exclut donc par-là la consultation du comité d'entreprise sur le choix à opérer entre les offres des candidats à l'acquisition. […] La fédération et le syndicat requérant font valoir que les dispositions des articles L. 2261-32, […] de la liberté syndicale, de la " liberté de négociation collective " et de la participation des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail, garantis […] L. 6341-11 du code du travail dispose que : « Tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, […]
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