Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre II : Protection sociale du stagiaire / Section 2 : Prise en charge des cotisations par l'Etat ou la région
Article L6342-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] En revanche, aucun document contractuel n'est produit permettant de définir le cadre juridique dans lequel les parties se trouvaient, de sorte que les dispositions des articles L 6342-2 et L6342-3 du code du travail alléguées par Monsieur Y ne peuvent trouver application, à savoir le bénéfice des dispositions de la législation professionnelle.
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2. Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 28 mars 2023, n° 21/05284
[…] La CARSAT Nord-Picardie quant à elle, relève que des informations fournies par la DIRECCTE l'ont conduite à appliquer les dispositions de l'article L 6342-2 du code du travail qui dispose qu'il est appliqué, dans le cadre des formations financées par l'état, un tarif forfaitaire pour s'acquitter des cotisations sociales. […] Cependant, les dispositions de l'article L6342-3 du code de travail précisent que lorsque les stagiaires sont rémunérés par l'Etat pendant la durée du stage ou lorsqu'ils ne bénéficient d'aucune rémunération, les cotisations de sécurité sociale sont intégralement prises en charge par l'état. […]
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