Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire
Article L6343-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie des dispositions du présent code et, le cas échéant, du code rural et de la pêche maritime relatives :
1° A la durée du travail, à l'exception de celles relatives aux heures supplémentaires.
2° Au repos hebdomadaire ;
3° A la santé et à la sécurité.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Au soutien de son appel, Madame X sollicite la requalification de la convention tripartite relative à l'action de formation préalable au recrutement en contrat à durée indéterminée rappelant que le bénéficiaire est considéré comme un stagiaire conformément aux articles L.6343-1 et suivants du code du travail, rémunéré par Pôle emploi et devant bénéficier d'une réelle formation avant embauche. […] Un bilan de formation a été adressé le 01 septembre 2014 à Pôle Emploi. Messieurs A, conseiller en stratégie digitale et B directeur général adjoint ont attesté des formations qu'ils ont dispensées ( notamment sur l'univers internet, les services et les solutions proposés par la société, les méthodes de vente de l'agence, la gestion des dossiers avec les outils SQ Manager, …).
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[…] *au visa des articles R 1455-5, R1455-6, Y, L 1245-1, L 1221-20, X, L6343-1 et suivants, L 1235-3 et L 1235-5, L 8223-1 du code du travail, vu la jurisprudence et la convention collective applicable,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 9, 30 mars 2011, n° 10/01833
[…] La convention ayant pour objet une action de formation préalable à l'embauche , sous l'égide des services de l'ANPE et de l'ASSEDIC (POLE EMPLOI), relève des dispositions de l'article L.6313-1 du code du travail traitant, notamment, des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle. L'article L.6343-1 du même code précise que pendant la durée de sa présence en entreprise, le stagiaire n'est pas titulaire d'un contrat de travail.
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Seul l'article L.6343-1 du Code du travail (non retouché à l'occasion des dernières réformes) fait référence au « stagiaire non titulaire d'un contrat de travail » « pendant la durée de sa présence en entreprise au titre de l'une des actions de formation mentionnées à l'article L.6313-1
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