Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre III : Conditions de travail du stagiaire
Article L6343-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 27 juillet 2022, n° 1908370
Rejet
[…] 4. […] Or, d'une part, aux termes de l'article L. 6343-4 du code du travail : « Le stagiaire non titulaire d'un contrat de travail bénéficie du repos dominical » et, d'autre part, il résulte du rapport de contrôle que la présence de stagiaires le dimanche et les jours fériés est fréquente et permet de pallier des absences de salariés. […]
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