Article L6351-2 du Code du travail

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ». Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative () Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations ». […]

[…] 5. Considérant que les circonstances, non contestées, que la délégation à la formation continue de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) ait été la bénéficiaire, au titre des années 2007 à 2009, d'un numéro d'enregistrement d'une déclaration d'activité en tant que prestataire de formation, prévue à l'article L. 6351-2 du code du travail et qu'elle soit dès lors habilitée à passer des conventions de formation ne saurait permettre d'en déduire que les conventions passées par cette délégation auraient, de ce seul fait, le caractèrea qualité de conventions de formation au sens des dispositions précitées des articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail ;