Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité
Article L6351-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49
Une déclaration rectificative est souscrite en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale.
La cessation d'activité fait l'objet d'une déclaration.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, […] 4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2. « Aux termes de l'article L. 6351-1 du même code : » Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, […] 3° Les statuts de l'organisme ne mentionnent pas expressément dans leur objet l'activité de formation en apprentissage, conformément à l'article L. 6231-5 ; […]
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[…] » enjoint à l'Association le Centre d'Études pour l'ingénierie […] de communiquer le document destiné au Préfet de région prévu par l'article L6351-5 du Code du travail, […] l
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3. CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 18 février 2022, 19MA03981, Inédit au recueil Lebon
[…] En outre, il n'est pas contesté que la déclaration rectificative d'activité exigée par les dispositions de l'article L. 6351-5 du code du travail en cas de modification d'un des éléments de la déclaration initiale n'a été effectuée ni auprès de la DIRECCTE Occitanie, ni auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine. […]
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