Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 1 : Personnels
Article L6352-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49
Commentaires • 3
Décisions • 21
[…] 1. qu'elle a produit le certificat d'identification au répertoire national des entreprises à l'appui de sa demande ; qu'elle a pour objet et activité non seulement la prise d'intérêts et de participations dans toutes sociétés (activités de holding), mais aussi la formation professionnelle continue au sens de l'article L 6133-1 du code du travail ; qu'elle n'a pas à produire, […] prévu à l'article L. 6353-1, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme. (…) » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6352-1 du code du travail : « La personne mentionnée à l'article L. 6351-1 doit justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les prestations de formation qu'elle réalise, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle. » ; qu'il est constant que la formation litigieuse comporte un module d'anatomie – physiologie ; que le préfet soutient que la formatrice en massage bien-être et shiatsu ne justifiait pas des compétences requises pour enseigner l'anatomie et la physiologie ; que M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 28 février 2017, n° 15/09751
[…] Attendu que suivant écritures signifiées le 18 novembre 2016, l'association Synopsis Paie demande au tribunal, au visa des articles L. 6352-1 et suivants, L. 6353-3 et suivants du code du travail, 1134 du code civil, 122 et 31 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable la demande de M me X tendant à voir prononcer la nullité du « contrat de formation lié au contrat de professionnalisation conclu » et de la débouter de toutes ses demandes ;
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En référence à l'article L6352-1 du Code du travail, le métier de consultant formateur indépendant est une profession libérale non réglementée, c'est-à-dire qu'aucun diplôme n'est obligatoire pour obtenir le titre de consultant ou de formateur. Il est nécessaire d'avancer de solides connaissances pour proposer une offre de qualité et asseoir sa notoriété. […] Un bilan pédagogique et financier doit être transmis chaque année auprès de la DIRECCTE (référence : articles L6313-1 à L6313-15, article L6353-1, articles D6353-3 et D6353-4 du Code du travail). […] Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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