Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 1 : Personnels
Article L6352-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 1
Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction, d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : « I.-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, […] Aux termes de l'article L. 6323-9-1 du code du travail : " Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. / Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition : / 1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6352-1, […]
Lire la suite…- Formation·
- Déréférencement·
- Consignation·
- Dépôt·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Stagiaire·
- Manquement·
- Création
[…] 2. Aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les formations sociales contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, […] à un agrément délivré par la région sur la base du schéma régional des formations sociales, après avis du représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux obligations et interdictions prévues respectivement aux articles L. 6352-1 et L. 6352-2 du code du travail. () / L'Etat contrôle, en outre, […]
Lire la suite…- Diplôme·
- Formation·
- Travail social·
- Justice administrative·
- Juridiction administrative·
- Associations·
- Action sociale·
- Prostitution·
- Juridiction·
- Agrément
3. Tribunal administratif de Montpellier, 5 novembre 2013, n° 1105628
[…] que la décision litigieuse ne viole pas la loi dès lors qu'elle ne repose pas sur la seule définition donnée de la formation professionnelle ; que la documentation qui lui a été communiquée ne comprend aucune information sur les pré-requis contrairement aux exigences de l'article L 6353-4 code du travail ; […] que l'annulation de la déclaration d'activité ne constitue pas un retrait d'agrément et n'est pas rétroactive ; que le retrait est légal au regard des dispositions de l'article L 6351-4 du code du travail qui prévoient une telle décision lorsque les prestations ne correspondent pas aux actions de formation mentionnées à l'article L 6352-2 et L 6352-3 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Associations·
- Languedoc-roussillon·
- Expertise·
- Formation professionnelle continue·
- Région·
- Enregistrement·
- Code du travail·
- Activité·
- Erreur·
- Annulation