Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 2 : Règlement intérieur
Article L6352-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, […] /2° Des clauses particulières en relation directe avec le diplôme visé dans une spécialité voire une mention quand elle existe ou un certificat complémentaire. /II.- Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : /1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Sport·
- Habilitation·
- Jeunesse·
- Formation·
- Clause·
- Cohésion sociale·
- Pilotage·
- Administration·
- Cahier des charges·
- Diplôme
[…] que la décision litigieuse ne viole pas la loi dès lors qu'elle ne repose pas sur la seule définition donnée de la formation professionnelle ; que la documentation qui lui a été communiquée ne comprend aucune information sur les pré-requis contrairement aux exigences de l'article L 6353-4 code du travail ; […] que l'annulation de la déclaration d'activité ne constitue pas un retrait d'agrément et n'est pas rétroactive ; que le retrait est légal au regard des dispositions de l'article L 6351-4 du code du travail qui prévoient une telle décision lorsque les prestations ne correspondent pas aux actions de formation mentionnées à l'article L 6352-2 et L 6352-3 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Associations·
- Languedoc-roussillon·
- Expertise·
- Formation professionnelle continue·
- Région·
- Enregistrement·
- Code du travail·
- Activité·
- Erreur·
- Annulation
3. Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2013, n° 1300151
[…] les articles L. 6352-3 à L. 6352-5 du code du travail ainsi que les articles 3 et 19 du décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ont été méconnus faute pour la décision d'avoir été précédée d'un entretien préalable ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Enseignement supérieur·
- Examen·
- Etablissement public·
- Désistement d'instance·
- Audience·
- République·
- Droit commun·
- Instance