Article L6352-5 du Code du travail

[…] Aux termes de l'article R. 212-10-8 du code du sport dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, […] /2° Des clauses particulières en relation directe avec le diplôme visé dans une spécialité voire une mention quand elle existe ou un certificat complémentaire. /II.- Les clauses particulières portent sur les exigences suivantes : /1° Le respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9 du code du travail ; […]

[…] 3. Considérant que la société SPOCOM soutient que la décision, en tant qu'elle fixe la part de l'activité de formation au sein de son chiffre d'affaires, n'est pas motivée ; que, néanmoins, elle vise les dispositions des articles L. 6361-2, L. 6361-3, L 6352-5 et L. 6352-7 du code du travail dont il est fait application et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; que, par suite, le moyen ne peut qu'être écarté ;