Article L6352-7 du Code du travail

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6352-7 du code du travail : « Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-6 du même code : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1. » ; […]

[…] Y dans le cadre de son activité de formateur au motif que ces dépenses ne pouvaient se rattacher aux activités de formation professionnelle continue menées par ce dernier, en application des articles L. 6362-5 et L.6362-10 du code du travail précités et a ordonné à ce dernier, en application de l'article L. 6362-7 du même code, de verser la somme correspondante au Trésor Public ; que, […] Y de son activité exercée au titre de la formation professionnelle continue, comme le lui impose l'article L. 6352-7 du code du travail en cas d'activités multiples, et pour déterminer le montant des sommes rejetées, […] En ce qui concerne les activités correspondant aux factures n° 2008/01, 2008/07, 2008/19, […]