Article L6352-8 du Code du travail

[…] activité. / Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L . 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L . 518-1 du même code. […] qu'aux termes de l'article L . 6355-12 du code du travail : « Le fait, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L . 6352 - 8 […]

[…] Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, […] Aux termes de l'article L. 6352-6 du même code figurant au chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie dudit code : « Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret. ». Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : « Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, […]