Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 3 : Obligations comptables / Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé
Article L6352-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] activité. / Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L . 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L . 518-1 du même code. […] qu'aux termes de l'article L . 6355-12 du code du travail : « Le fait, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L . 6352 - 8 […]
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[…] Aux termes de l'article L. 6351-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : « L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, […] Aux termes de l'article L. 6352-6 du même code figurant au chapitre II du titre V du livre III de la sixième partie dudit code : « Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret. ». Aux termes de l'article L. 6352-8 du même code figurant dans ce même chapitre : « Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2015, n° 1312024
[…] activité. / Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L . 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L . 518-1 du même code. […] qu'aux termes de l'article L 6355-12 du code du travail : « Le fait, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L . 6352 - 8 […]
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