Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 3 : Obligations comptables / Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé
Article L6352-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-15.810, Inédit
[…] Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; […] dans ces nouvelles conditions, des conditions normales de relations commerciales, M me Julie X…, compte tenu de la nature de l'activité de formation soumise aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6352-9 du code du travail, devait déposer une déclaration d'activité visée à l'article L. 6351 du code du travail dans les conditions énumérées aux articles R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail après avoir fait une déclaration auprès de l'INSEE qui, en l'espèce, a été enregistrée le 1 er octobre 2002 sous le numéro SIREN 443 988 969 et délivrée le 5 novembre 2002, […]
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