Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 5 : Publicité
Article L6352-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 920-6 du code du travail, repris aux articles L. 6352-12 et L. 6352-13 à compter du 1 er mai 2008 : « Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration prévue à l'article L. 920-4, […]
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[…] et la présence du faux logo « Analytics Qualified Individual Google » qui n'existe pas, concernant le non respect par la société C SYSTEM de ses obligations légales, que la société C SYSTEM mentionne son numéro d'enregistrement en qualité d'organisme de formation sans autre mention sans respecter la forme prévue par l'article L 6352-12 du code du travail qui est « enregistrée sous le numéro…… », que la société C SYSTEM n'a pas déposé ses comptes au greffe du Tribunal de commerce contrairement aux dispositions de l'article L 232-22 du code de commerce, que monsieur X a fait travailler madame Z sans procéder aux déclarations obligatoires auprès des organismes sociaux, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2011, n° 0910410
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 6352-13 du code du travail : « La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue par l'article L. 6331-1. La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées, […] et qu'aux termes de l'article L. 6355-16 dudit code : « Le fait de réaliser une publicité mentionnant la déclaration d'activité, en méconnaissance des formes prescrites par l'article L. 6352-12, […]
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