Article L6353-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version26/11/2009
>
Version07/03/2014
>
Version10/08/2016
>
Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L920-1 (AbD), Code du travail L920-1 alinéa 1

Entrée en vigueur le 7 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5

Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.


La formation peut être séquentielle.


Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :


1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;


2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;


3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.


A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.


Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Sortie de vigueur le 10 août 2016
44 textes citent l'article

Commentaires27


1La convention de formation et le syndrome de l’annexe
www.riquelme-avocats.com · 20 septembre 2023

du travail). […] #8217;article D.6353-1.I du code du travail. […] #8217;article D.6353-1.I du code du travail. […] ;annulation de la déclaration d'activité (sans mise en demeure préalable), en application de l'article L.6351-4.2° du code du travail.

 Lire la suite…

2Un stagiaire de la formation professionnelle continue peut avoir droit au RSA
blog.landot-avocats.net · 3 juillet 2023

[…] » 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, que si les élèves et les étudiants ayant plus de vingt-cinq ans ne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), […] L. 6313-2 et L. 6313-3 du code du travail, du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation et des articles L. 6351-1, L. 6353-1, L. 6353-3 et L. 6316-1 du code du travail que doivent être regardées comme stagiaires de la formation professionnelle […] #8217; […]

 Lire la suite…

3L'encadrement de la sous-traitance dans le cadre du Compte Professionnel de Formation (CPF) ?
www.riquelme-avocats.com · 22 décembre 2022

Désormais, il y aura dans le Code du Travail des règles sur la sous-traitance, mais uniquement dans le cadre des actions de formation financées par le CPF. […] Par ailleurs, ce texte de l'article L.6353-1 du code du travail devient encore plus désuet à la lumière des règles qui seront prochainement applicables dans le cadre du CPF, car cet article L.6351-1 subordonne la déclaration d'activité du prestataire de formation à la production d'un « premier contrat de formation professionnelle » ou d'une « première convention de formation », alors même que le prestataire sous-traitant qui n'intervient qu'en sous-traitance ne conclut jamais de contrats […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions301


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 28 octobre 2021, n° 18/21339
Infirmation

[…] Le tribunal a principalement retenu que le prêteur ne produisait pas l'attestation de formation mentionnée à l'article L. 6353-1 du code du travail pour le personnel chargé de fournir des explications sur le crédit proposé et d'établir la fiche de dialogue, de sorte que la déchéance de son droit aux intérêts était encourue.

 Lire la suite…
  • Déchéance·
  • Contrats·
  • Intérêt·
  • Consommation·
  • Sociétés·
  • Fiche·
  • Crédit·
  • Signature·
  • Procédure civile·
  • Entrée en vigueur

2Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16/00537
Infirmation partielle

[…] Par jugement du 15 septembre 2015, le tribunal a retenu que le prêteur ne produisait pas l'attestation de formation mentionnée à l'article L 6353-1 du code du travail concernant le personnel qui a été chargé d'établir la fiche de dialogue prévue à l'article L 311-10 du code de la consommation, et, par application des articles L 311-10, L 311-8 et L 311-48 du code de la consommation, a déchu la société Credipar du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat. Il a par ailleurs considéré qu'au vu du solde restant dû, la demande de délais de paiement était sans objet. Le tribunal a en conséquence :

 Lire la suite…
  • Consommation·
  • Formation·
  • Intérêt·
  • Sociétés·
  • Déchéance·
  • Prêt·
  • Contrat de crédit·
  • Tribunal d'instance·
  • Taux légal·
  • Attestation

3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 2e chambre, 23 janvier 2023, n° 2020336
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, […] au sens de l'article L. 6211-2. « Aux termes de l'article L. 6351-1 du même code : » Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. […]

 Lire la suite…
  • Formation professionnelle continue·
  • Valeur ajoutée·
  • Activité·
  • Impôt·
  • Attestation·
  • Exonérations·
  • Société par actions·
  • Administration fiscale·
  • Justice administrative·
  • Réclamation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires193

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…
Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion