Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre III : Réalisation des actions de formation / Section 1 : Convention de formation entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation
Article L6353-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 5
Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en oeuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats.
La formation peut être séquentielle.
Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :
1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;
2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;
3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.
A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 27
[…] » 1) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, que si les élèves et les étudiants ayant plus de vingt-cinq ans ne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), […] L. 6313-2 et L. 6313-3 du code du travail, du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation et des articles L. 6351-1, L. 6353-1, L. 6353-3 et L. 6316-1 du code du travail que doivent être regardées comme stagiaires de la formation professionnelle […] #8217; […]
Lire la suite…Désormais, il y aura dans le Code du Travail des règles sur la sous-traitance, mais uniquement dans le cadre des actions de formation financées par le CPF. […] Par ailleurs, ce texte de l'article L.6353-1 du code du travail devient encore plus désuet à la lumière des règles qui seront prochainement applicables dans le cadre du CPF, car cet article L.6351-1 subordonne la déclaration d'activité du prestataire de formation à la production d'un « premier contrat de formation professionnelle » ou d'une « première convention de formation », alors même que le prestataire sous-traitant qui n'intervient qu'en sous-traitance ne conclut jamais de contrats […]
Lire la suite…Décisions • 309
[…] 1. qu'elle a produit le certificat d'identification au répertoire national des entreprises à l'appui de sa demande ; qu'elle a pour objet et activité non seulement la prise d'intérêts et de participations dans toutes sociétés (activités de holding), mais aussi la formation professionnelle continue au sens de l'article L 6133-1 du code du travail ; qu'elle n'a pas à produire, […] Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6351-5 du même code : « La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes : (…) 5° Une copie du programme de la formation, prévu à l'article L. 6353-1, […]
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, […] au sens de l'article L. 6211-2. « Aux termes de l'article L. 6351-1 du même code : » Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 mai 2017, n° 16/00537
[…] Par jugement du 15 septembre 2015, le tribunal a retenu que le prêteur ne produisait pas l'attestation de formation mentionnée à l'article L 6353-1 du code du travail concernant le personnel qui a été chargé d'établir la fiche de dialogue prévue à l'article L 311-10 du code de la consommation, et, par application des articles L 311-10, L 311-8 et L 311-48 du code de la consommation, a déchu la société Credipar du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat. Il a par ailleurs considéré qu'au vu du solde restant dû, la demande de délais de paiement était sans objet. Le tribunal a en conséquence :
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du travail). […] #8217;article D.6353-1.I du code du travail. […] #8217;article D.6353-1.I du code du travail. […] ;annulation de la déclaration d'activité (sans mise en demeure préalable), en application de l'article L.6351-4.2° du code du travail.
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