Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre III : Réalisation des actions de formation / Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation
Article L6353-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 40
[…] De même, la décision attaquée reproche à la société d'exiger un « versement au comptant » au stagiaire dès son inscription et ce, avant un délai de rétraction, en méconnaissance des dispositions des articles L. 6353-5 et L. 6353-6 6 du code du travail. […]
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[…] à titre principal, le contrat de formation professionnelle du 23 mai 2012 est nul car il ne comporte aucune des mentions obligatoires relatives aux formateurs (identités, diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation) et les modalités de paiement prévues audit contrat (75 % du prix versé avant le début de la formation) sont contraires aux dispositions de l'article L. 6353-6 du code du travail ; […] — 5°) les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 31 décembre 2010, n° 0902548
[…] que la préparation au Capes d'espagnol à laquelle s'est inscrite la requérante relève de la formation professionnelle continue et que s'applique, pour l'annulation de l'inscription, le délai de 10 jours mentionné à l'article L. 6353-5 du code du travail ; que ce délai a commencé à courir à compter du 26 juin 2009, date de signature du dossier d'inscription et a expiré le 6 juillet, alors que la demande d'annulation de la requérante est datée du 10 juillet ; […]
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