Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre III : Réalisation des actions de formation / Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation
Article L6353-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.
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Décisions • 25
[…] *le défaut de production d'un contrat de formation conforme aux dispositions des articles L6353-4 et L6353-6 du code du travail, […] Aux termes de l'articles L 132-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat… Les clauses abusives sont réputées non écrites.
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[…] — le contrat conclu entre les parties ne remplit pas les conditions prévues par les dispositions de l'article L6353-4 du Code du travail notamment en ce qui concerne les modalités de formation ; par ailleurs les modalités de règlement du prix de la formation prévues par l'article L6353-6 n'ont pas davantage été respectées ; ainsi le contrat doit être déclaré nul et la somme de 9 150 euros doit lui être remboursée ; […] L'article L 920-13, dans sa rédaction issue de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, devenu L6353-3 à L6353-7 est ainsi rédigé :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 27 mai 2014, n° 13/03882
[…] à titre principal, le contrat de formation professionnelle du 23 mai 2012 est nul car il ne comporte aucune des mentions obligatoires relatives aux formateurs (identités, diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation) et les modalités de paiement prévues audit contrat (75 % du prix versé avant le début de la formation) sont contraires aux dispositions de l'article L. 6353-6 du code du travail ;
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