Article L6353-7 du Code du travail

[…] — l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de droit : les articles L. 444-11 et L. 444-8 du code de l'éducation et L. 6353-1 du code du travail ne prévoient pas que le contrat d'enseignement doit mentionner le caractère et la périodicité des travaux dans chaque discipline, ou les tarifs « toutes charges comprises », […] la sanction de la non-conformité visée par l'article L. 6353-4 du code du travail est la nullité du contrat de formation et non la fermeture d'établissement ; le contrat de formation professionnelle du CNEAC est conforme aux prévisions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ; ni l'article R. 444-8 du code du travail, […]

[…] Elle a exposé qu'elle a suivi une formation dispensée par la SARL Déclic Image qui devait conduire à la délivrance d'une certification de coach conseil en image. Elle fait valoir que cette certification ne peut être délivrée que par l'Institut de Relooking International de sorte que la SARL Déclic Image n'avait pas qualité pour dispenser une formation dans ce cadre. Elle soutient de plus que le contrat de formation contrevient aux dispositions des articles L 6353-3 et L 6353-7 du code du travail et que la formation manquait de sérieux. La SARL Déclic Image a conclu au débouté en faisant valoir que : — elle est déclarée à la Préfecture du Bas-Rhin au titre de son activité de prestataire de formation ;