Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre III : Réalisation des actions de formation / Section 2 : Contrat de formation entre une personne physique et un organisme de formation
Article L6353-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 19
[…] — l'arrêté est entaché de plusieurs erreurs de droit : les articles L. 444-11 et L. 444-8 du code de l'éducation et L. 6353-1 du code du travail ne prévoient pas que le contrat d'enseignement doit mentionner le caractère et la périodicité des travaux dans chaque discipline, ou les tarifs « toutes charges comprises », […] la sanction de la non-conformité visée par l'article L. 6353-4 du code du travail est la nullité du contrat de formation et non la fermeture d'établissement ; le contrat de formation professionnelle du CNEAC est conforme aux prévisions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail ; ni l'article R. 444-8 du code du travail, […]
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[…] Elle a exposé qu'elle a suivi une formation dispensée par la SARL Déclic Image qui devait conduire à la délivrance d'une certification de coach conseil en image. Elle fait valoir que cette certification ne peut être délivrée que par l'Institut de Relooking International de sorte que la SARL Déclic Image n'avait pas qualité pour dispenser une formation dans ce cadre. Elle soutient de plus que le contrat de formation contrevient aux dispositions des articles L 6353-3 et L 6353-7 du code du travail et que la formation manquait de sérieux. La SARL Déclic Image a conclu au débouté en faisant valoir que : — elle est déclarée à la Préfecture du Bas-Rhin au titre de son activité de prestataire de formation ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 15 septembre 2022, n° 21/15966
[…] L'article L. 6353-7 du code du travail dispose « Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat ».
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