Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre III : Réalisation des actions de formation / Section 3 : Obligations vis-à-vis du stagiaire et de l'apprenti
Article L6353-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l'apprenti avant leur inscription définitive.
Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.
Commentaires • 2
Les feuilles d'émargement mentionnées à l'article R.6332-26 du code du travail sont signées par les stagiaires, elles renseignent sur leur présence effective. […] il convient de rappeler que le programme de formation prévu à l'article L. 6353-1 du même code doit préciser les moyens pédagogiques mis en oeuvre et que l'article L. 6353-8 prévoit notamment que la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités doit être remise au stagiaire avant son inscription définitive. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] - les dispositions de l'article L.6353-8 du code du travail, qui concernent l'organisme de formation, n'ont pas été méconnues par Pôle Emploi ; […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
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[…] Aux termes de l'article L. 6353-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, […] 4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; 5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage « . Aux termes de l'article L. 6353-8 dudit code, dans sa version applicable au cours de la période contrôlée : » Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, […]
Lire la suite…- Enregistrement·
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 juin 2012, n° 1002399
[…] — que la société ne justifie pas avoir informé les stagiaires, conformément aux dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail ; […]
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- D'abord, il doit être recommandé de bien respecter les obligations d'information précontractuelles qui figurent à l'article L.6353-8 du Code du travail (et celles qui sont prévues par les CGU de Mon Compte Formation dans le cadre du CPF), ainsi que les règles du Code de la consommation (lorsque la vente de formation se réalise
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