Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre IV : Sanctions financières
Article L6354-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 6362-7-1 ............................................................................................................................. 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. […] Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - Article 61 I.-L'article L. 6354-2 du code du travail est abrogé. […]
Lire la suite…[…] demande qu'elle avait présentée aux fins d'annulation de la décision en date du 21 juillet 2009 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France l'a obligée à verser une somme de 257 986 euros à ses cocontractants en application des dispositions de l'article L . 6354 -1 du code du travail ainsi que deux sommes de 161 068 euros et […] 257 986 euros au Trésor Public en application respectivement des articles L . 6362-5 et L6354 -2 du même code. […] Vous savez qu'aux termes des dispositions de l'article […]
Lire la suite…Décisions • 201
[…] X, défenderesse, fonde sa défense sur ies articles 1315, 134 et suivants du Code civil, et 6354-1 du Code du travail. - […] D«l/f*
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[…] Considérant qu'un contrôle des activités de formation professionnelle continue menées par l'ENTREPRISE F G E a permis de révéler l'absence d'exécution réelle de certaines formations ; qu'à la suite de ces constats, le préfet de la région des Pays de la Loire a décidé, le 27 octobre 2009, le reversement, en application des dispositions de l'article L. 6354-1 du code du travail, des sommes de 19 355,85 € à l'OPCALIA et de 3 000 € à la société « Commercialement vôtre », et le versement au Trésor public d'une somme de 22 355,85 € en application des dispositions de l'article L.6354-2 du même code ; que l'ENTREPRISE F G E demande, d'une part, l'annulation de cette décision et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices subis à la suite de cette décision ;
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3. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 10 décembre 2020, 19DA01725, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du code du travail : « En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, […] Aux termes de l'article L. 6362-6 du même code : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions./A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1. ». […]
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En l'occurrence, la société conteste la constitutionnalité de l'article L. 6362-6 du code du travail, aux termes duquel – nous citons – « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (…) présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues (…) ». 1 Ces chiffres sont issus du jaune consacré à la « formation professionnelle », annexé au PLF pour 2021 2qu'en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, […]
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