Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre IV : Sanctions financières
Article L6354-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] toutefois, il ressort, d'une part, des articles L. 6354-1, L. 6354-2 et L. 6354-3 du code du travail, qu'à chacune des obligations mises à la charge de la société ABC Formation, infligée sur un fondement juridique spécifique, correspond un objet propre, […]
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[…] Considérant que la société C2FI, qui était enregistrée en qualité d'organisme dispensateur de prestations de formation professionnelle continue sur le fondement de l'article L. 6351-1 du code du travail, a fait l'objet d'un contrôle de ses activités au titre des exercices comptables 2007 et 2008 en application des articles L 6361-1 et suivants du code du travail ; qu'à l'issue de ce contrôle, […] deuxièmement, en application de l'article L. 6354-1 du code du travail, fait obligation à l'organisme prestataire de rembourser à ses cocontractants la somme de 195 405 euros au titre des prestations de formation non exécutées ; que, […] qu'enfin, en application de l'article L. 6354-3 du code du travail, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 22 août 2016, n° 1405332
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) d) Les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ; (…). » ; […] A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 » ; […] 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 3° Les actions de promotion professionnelle ; 4° Les actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, […]
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