Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre IV : Sanctions financières

Article L6354-3 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L991-7 (AbD), Code du travail - art. L991-7 (T)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6361-2 qui ne sont pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)

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Décisions • 10

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1. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2014, n° 1209979

Annulation

[…] toutefois, il ressort, d'une part, des articles L. 6354-1, L. 6354-2 et L. 6354-3 du code du travail, qu'à chacune des obligations mises à la charge de la société ABC Formation, infligée sur un fondement juridique spécifique, correspond un objet propre, […]

Formation professionnelle continue·
Dépense·
Trésor public·
Contrôle·
Île-de-france·
Titre·
Versement·
Sociétés·
Public·
Prestataire

2. Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 12 novembre 2013, 12PA01291, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant que la société C2FI, qui était enregistrée en qualité d'organisme dispensateur de prestations de formation professionnelle continue sur le fondement de l'article L. 6351-1 du code du travail, a fait l'objet d'un contrôle de ses activités au titre des exercices comptables 2007 et 2008 en application des articles L 6361-1 et suivants du code du travail ; qu'à l'issue de ce contrôle, […] deuxièmement, en application de l'article L. 6354-1 du code du travail, fait obligation à l'organisme prestataire de rembourser à ses cocontractants la somme de 195 405 euros au titre des prestations de formation non exécutées ; que, […] qu'enfin, en application de l'article L. 6354-3 du code du travail, […]

Formation professionnelle·
Travail et emploi·
Dépense·
Formation professionnelle continue·
Sociétés·
Contrôle administratif·
Prestataire·
Trésor public·
Prestation·
Activité

3. Tribunal administratif de Lille, 22 août 2016, n° 1405332

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) d) Les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences ; (…). » ; […] A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 » ; […] 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ; 3° Les actions de promotion professionnelle ; 4° Les actions de prévention ; 5° Les actions de conversion ; 6° Les actions d'acquisition, […]

Dépense·
Formation professionnelle continue·
Sociétés·
Action·
Code du travail·
Nord-pas-de-calais·
Activité·
Contrôle·
Erreur·
Justice administrative

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Documents parlementaires • 193

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6354-3 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6354-3 Code du travail

_____________________________________________________________________________ 51 Article 4 - Définition de l'action de formation ______________________________________ 51 Article 5 - Qualité des actions de formation ________________________________________ 60 Article 6 - Plan de développement des compétences _________________________________ 70 CHAPITRE 3 - TRANSFORMER L'ALTERNANCE ________________________________________ 78 Articles 7 à 9 - Conditions contractuelles de travail par apprentissage ___________________ 79 Article 10 - Orientation … Lire la suite…

3. Amendement AC64, 18 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 11, renuméroté article 24, abroge l'article L6354-3 Code du travail

Au-delà de l'égalité entre les sexes, le formateur doit également être sensibilisé contre d'autres formes de discriminations (Orientation sexuelle, handicap…) Lire la suite…

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