Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L6355-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 novembre 2019, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [I] demande à la cour, au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1152 et 1315 du code civil, L.6355-1 à L.6355-24 du code du travail et 571 à 578, 699 et 700 du code de procédure civile, de :
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[…] - Pôle Emploi n'a pas vérifié l'existence d'une nomination d'un commissaire aux comptes chargé de contrôler les comptes de la société ASSOFAC alors qu'il s'agit d'une obligation légale prévue aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 2 novembre 2017, n° 16/04068
[…] Vu les conclusions de M me X, notifiées par voie électronique le 2 juin 2016, visant, au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1152 et 1315 du code civil et les articles L. 6355-1 à L. 6355-2 du code du travail, outre divers constater dire et juger, à voir :
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[…] quel que soit son statut ou son activité principale, y compris les structures de droit public et les auto-entrepreneurs conformément aux articles L. 635-1-1 et L. 6351-2 du code du travail. […] L. 6351-1 et suivants du code du travail). […] Quant aux pièces à produire par l'organisme de formation, elles sont mentionnées à l'article R. 6351-5 du même code. […] L. 6355-1 du code du travail), cette condamnation pouvant être assortie d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle (art. L. 6355-23 dudit code).
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