Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L6355-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le fait de procéder à une déclaration d'activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6351-2, est puni d'une amende de 4 500 euros.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 2 novembre 2017, n° 16/04068
Infirmation → Cour d'appel : Irrecevabilité
[…] ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2017 […] Vu les conclusions de M me X, notifiées par voie électronique le 2 juin 2016, visant, au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1152 et 1315 du code civil et les articles L. 6355-1 à L. 6355-2 du code du travail, outre divers constater dire et juger, à voir :
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