Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre V : Dispositions pénales

Article L6355-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version26/11/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L993-2 (AbD), Code du travail L993-2 alinéa 1 V5

Entrée en vigueur le 26 novembre 2009

Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49

Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de 4 500 euros.

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Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par :	LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 49

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