Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L6355-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] eu égard à son format restreint (une durée de dix heures) et à sa nature, non sanctionnée par un diplôme, comme un titre ou une qualité au sens des dispositions précitées de l'article L. 6352-1 du code du travail. Par ailleurs, la circonstance que les agents de contrôle n'aient pas relevé l'infraction spécifique liée au fait de ne pas justifier des titres et qualités des intéressés prévue à l'article L. 6355-6 du code du travail est sans incidence sur la possibilité pour l'administration de procéder à cette constatation dans le cadre de son contrôle de la réalité des actions de formations menées. […]
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2. Cour d'appel de Paris, 3 février 2016, n° 13/24044
[…] La société Inventage (SAS), a relevé appel de ce jugement le 16 décembre 2013; par dernières écritures signifiées le 9 septembre 2015, la société Inventage, M e Y X ès qualités d'administrateur judiciaire, M e E C-D ès qualités de mandataire judiciaire, demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1110 du code civil, L. 8241-1, L. 6355-6, L. 6353, L. 6352-1 et L. 6355-22 du code du travail, de :
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