Article L6355-8 du Code du travail

[…] — que l'article L. 6355-8 du code du travail n'impose pas d'obligation d'informer les stagiaires ; que l'absence d'information n'est pas démontrée ; que les clients étaient d'accord avec les formations prévues et satisfaits de ces formations ; que la sanction qui lui est appliquée pour défaut d'information des stagiaires n'est pas celle qui est prévue par le code du travail, lequel prévoit une amende ;