Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L6355-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V)
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue, d'une part, et de l'apprentissage, d'autre part, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-7 du code du travail ; seule l'amende prévue à l'article L. 6355-11 du même code pouvait lui être infligée ;
Lire la suite…- Dépense·
- Technique·
- Dialogue social·
- Formation professionnelle continue·
- Justice administrative·
- Activité·
- Travail·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Bretagne
[…] 11. Considérant, enfin, que si la société requérante soutient qu'elle a déjà été condamnée par le juge pénal en application des dispositions de l'article L. 6355-11 du code du travail aux termes duquel « Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, lorsque l'organisme de formation exerce des activités multiples, de ne pas suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Dépense·
- Contrôle·
- Consultant·
- Activité·
- Sociétés·
- Comptable·
- Rattachement·
- Code du travail·
- Pièces
3. Tribunal administratif d'Orléans, 4 juin 2015, n° 1403989
[…] Considérant que la société CER B soutient que le préfet a, en rejetant la dépense litigieuse de 22 000 euros, sanctionné l'absence de comptabilité distincte alors même que cette absence ne peut être sanctionnée que par le prononcé d'une amende telle que prévue par l'article L.6355-11 du code du travail ; que, toutefois, aux termes de la décision attaquée, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Dépense·
- Activité·
- Région·
- Holding·
- Éducation routière·
- Contrôle·
- Sociétés·
- Prestation·
- Comptabilité