Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L6355-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. / Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L . 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L . 518-1 du même code. […] qu'aux termes de l'article L . 6355 - 12 du code du travail […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2015, n° 1312024
[…] contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. / Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L . 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements de services mentionnés à l'article L . 518-1 du même code. […] qu'aux termes de l'article L 6355 - 12 du code du travail […]
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