Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre V : Organismes de formation / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L6355-22 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 51
Le fait, pour tout dispensateur de formation, de ne pas remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais le document mentionné à l'article L. 6353-8 est puni d'une amende de 4 500 euros.
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[…] - Pôle Emploi n'a pas vérifié l'existence d'une nomination d'un commissaire aux comptes chargé de contrôler les comptes de la société ASSOFAC alors qu'il s'agit d'une obligation légale prévue aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 du code du travail ;
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2. Cour d'appel de Paris, 3 février 2016, n° 13/24044
[…] La société Inventage (SAS), a relevé appel de ce jugement le 16 décembre 2013; par dernières écritures signifiées le 9 septembre 2015, la société Inventage, M e Y X ès qualités d'administrateur judiciaire, M e E C-D ès qualités de mandataire judiciaire, demandent à la cour, au visa des articles 1128 et 1110 du code civil, L. 8241-1, L. 6355-6, L. 6353, L. 6352-1 et L. 6355-22 du code du travail, de :
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