Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle / Section 3 : Dispositions d'application
Article L6361-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 2
[…] 6. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […]
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2016, n° 1205493
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par (…) c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants (…) » ; […] que, d'autre part, aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. / A défaut, […]
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