Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Article L6362-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale consolide le socle juridique sur lequel s'appuie déjà l'action des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle continue et notamment le nouvel article L. 6362-3 du code du travail qui dispose que : « En cas de contrôle d'un organisme de formation, d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, lorsqu'il est constaté que des actions financées par […] A défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, […]
Lire la suite…Jean-Pierre LADREYT, Rapporteur public Vous savez qu'en application des dispositions des articles L. 6361-1 du code du travail, les organismes de formation sont astreints à un contrôle administratif et financier de leurs dépenses et font l'objet de procédures de vérification, […] techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. […] Par ailleurs, vous savez que les dispositions des articles L. 6362-3 et R 6362-3 et R 6362-4 du code du travail imposent à l'administration une procédure contradictoire en ce domaine qui doit permettre à l'organisme contrôlé de faire valoir ses observations orales et écrites.
Lire la suite…Décisions • 36
[…] La Sarl BC gestion et portage, organisme de formation professionnelle continue, a fait l'objet d'un contrôle effectué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Occitanie en application des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, au titre des années 2015 et 2016. […] Par lettre reçue le 6 août 2018, la Sarl BC gestion et portage a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail. […]
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[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 6362-3 du code du travail : " En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 28 juin 2013, n° 1102638
[…] par suite, la procédure contrevient aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il appartient à chacune des parties d'apporter la preuve des faits qu'elle invoque ; […] que s'agissant des manœuvres frauduleuses, l'article L. 6354-2 du code du travail ayant été abrogé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, antérieure à la décision attaquée, […] qu'il ne peut lui être demandé, sur le fondement de l'article L. 6362-3 du code du travail, à la fois le remboursement des sommes perçues de ses clients et le remboursement des sommes engagées auprès de ses sous-traitants pour les mêmes actions de formation ; […]
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[…] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
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