Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter
Article L6362-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 61
Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions.
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1.
Commentaires • 11
Nous profitons de la rentrée pour vous faire part de nos constats dans notre pratique professionnelle sur les contrôles des organismes de formation s'agissant de l'obligation de justifier de la réalisation des actions de formation en application de l& […] #8217;article L.6362-6 du code du travail. […] L.6362-7-1 du code du travail). […] Et puis, l'autorité administrative peut ordonner un doublement de la sanction avec un paiement au Trésor Public d'un montant égal au remboursement susvisé, et ce, dans tous les cas où il apparaît que l'OF a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indument le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des actions de formation (article L.6362-7-2 du code du travail).
Lire la suite…En l'occurrence, la société conteste la constitutionnalité de l'article L. 6362-6 du code du travail, aux termes duquel – nous citons – « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue (…) présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. / A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues (…) ». 1 Ces chiffres sont issus du jaune consacré à la « formation professionnelle », annexé au PLF pour 2021 2qu'en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, […]
Lire la suite…Décisions • 201
[…] — que contrairement aux affirmations des requérants, une action de formation doit prendre en compte les compétences et qualifications du stagiaire antérieurement à l'action afin de s'assurer de son aptitude à la suivre ; qu'une évaluation des stagiaires doit être réalisée à l'issue de la formation afin d'apprécier la progression pédagogique et les résultats atteints par rapport aux objectifs fixés ; que les requérants n'apportent aucun élément de nature à renverser la présomption posée par l'article L. 6362-6 du code du travail ;
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[…] Cette société a fait l'objet d'un contrôle des services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en application des articles L. 6361-2 et L. 6361-3 du code du travail, au titre des années 2013 et 2014. […] Par lettre du 29 juillet 2016, la société Institut de formation à distance a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 1er juin 2015, n° 1400337
[…] 335-06-02-02 […] Il fait valoir que la requête est tardive, puisque la notification de la décision querellée a eu lieu le 13 novembre 2013 et que la société requérante ne l'a pas informé de la modification de son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6351-8 du code du travail ; que, si la société soutient ne pas avoir été destinataire de sa décision, […] en tout état de cause, la notification d'un acte administratif n'affecte pas sa légalité ; qu'en application de l'article L. 6362-6 du code du travail, il appartient à l'organisme dispensateur d'actions de formation de présenter tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions, […]
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En effet, le redoutable article L.6362-5 du code du travail subordonne cette conformité de l'utilisation des fonds susvisés à la démonstration du bien-fondé des charges (dépenses) exposées par les organismes de formation (comprenant également les CFA). […]
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