Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle / Section 2 : Procédure
Article L6362-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
Commentaires • 2
L'article R. 6362-7 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que « le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés aux articles L. 6331-31 et L. 6362-8 à L. 6362-12 ». […] A la même date, l'article L. 2323-33 du code du travail disposait que « chaque année, […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : () c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ; () « . Aux termes de l'article L. 6362-8 du même code, dans sa version applicable : » Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. « . […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les dépenses de formation exposées par les employeurs au titre de leur obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 qu'ils conduisent, financées par l'Etat, les collectivités territoriales, […] (…) » ; qu'aux termes de son article L. 6362-8 : « Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. » ; […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 25 novembre 2010, n° 1002187
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6361-2 du code du travail : « L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : a) Les organismes collecteurs paritaires agréés ; […] Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.» ; qu'aux termes de l'article L.6362-5 du même code : « Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, […] qu'aux termes de l'article L.6362-8 du même code : « Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. » ; […]
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[…] Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés à l'article L. 6361-1 du code du travail, à l'article L. 6361-2 du code du travail et à l'article L. 6361-3 du code du travail, à l'exception du contentieux relatif à l'établissement et au recouvrement des versements mentionnés à l'article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
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