Article L6362-9 du Code du travail

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, […] (…) » ; qu'aux termes de son article L. 6362-8 : « Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-9 du même code : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé (…) » » ; qu'aux termes de son article L. 6362-10 : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée » ; […]

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 6362-8 du code du travail : « Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-9 de ce code : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. / Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-10 de code : « Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, […]