Article L6362-10 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version26/11/2009
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Version01/01/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L991-8 alinéa 3 phrase 1, Code du travail - art. L991-8 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)

Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
4 textes citent l'article

Commentaires6


1Application de l’abondement correctif du CPF au 1er octobre : n’est-il pas urgent d’attendre ?
www.mggvoltaire.com · 4 octobre 2021

[…] On rappellera qu'aux termes de l'article L. 6323-13 du Code du travail, « Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionn […] ée à l'article L. 6362-10.

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2Travail - Application De L'Article L. 6323-13 Du Code D [...]
M. Sylvain Waserman · Questions parlementaires · 17 décembre 2019

Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6323-13 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. […] En effet, cet article prévoit que lorsque le salarié n'a pas bénéficié, […] lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 6362-10. À défaut, l'entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l'insuffisance constatée majorée de 100 %. […] Dans le cadre des contrôles menés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017, Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 mars 2017

[…] 1. Code du travail ­ Article L . 6111-1 ­ Article L . 6311-1 ­ Article L . 6331-1 ­ Article L . 6354-1 ­ Article L . 6361-1 ­ Article L . 6362 -1 ­ Article L . 6362 […]

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Décisions196


1Tribunal administratif de Marseille, 18 octobre 2011, n° 0905052
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que le contrôle concernant l'exercice 2005 est entaché d'irrégularités ; qu'aucun résultat du contrôle n'a été notifié à la société ; que la période contradictoire définie à l'article L. 6362-10 du code du travail n'a pas eu lieu ;

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  • Dépense·
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  • Administration·
  • Justice administrative·
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  • Région·
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2Tribunal administratif de Nantes, 23 juin 2011, n° 0907420
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] qu'ainsi le principe du contradictoire a été méconnu ; que sa demande de délai supplémentaire est demeurée sans réponse la mettant ainsi dans l'impossibilité de présenter ses observations ; que la décision a ainsi méconnu les dispositions des articles R. 6362-4 et L. 6362-10 du code du travail ; que les salariés en contrat de professionnalisation de la société Commercialement Votre ont vu leur contrat validé par l'administration et l'organisme financeur ; que les redressements ne reposent que sur les affirmations de M mes D et Y alors que certaines pièces sont contradictoires ; que les intéressés ont bénéficié de formation sur l'ensemble de la période d'emploi ; […]

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  • Contrôle·
  • Entreprise·
  • Justice administrative·
  • Région·
  • Formation professionnelle continue·
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  • Document·
  • Action·
  • Charte·
  • Délai

3CAA de PARIS, 3ème chambre, 19 avril 2022, 21PA00060, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En vertu des dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7 du code du travail, les dirigeants de fait et de droit des organismes paritaires d'actions de formation entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6361-3 sont solidairement tenus au paiement des montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10. À ce titre en qualité de gérant vous êtes tenu au paiement de la somme ci-dessus désignée. ». […]

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Documents parlementaires28

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…
TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…
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